Hauteur maximale : que dit le code civil ? Une haie de jardin ne doit pas dépasser 2 m de hauteur si vous l’avez plantée à moins de 2 m de la clôture. Il n’y a pas de limite de hauteur pour les haies plantées à plus de 2 m de la bordure de votre terrain.

Ainsi, Quelle est la hauteur maximale des arbres en limite de propriété ?

À défaut de disposition particulière, et selon les termes de l’article 671 du code civil, il ne vous est pas permis d’avoir un arbre de plus de 2 mètres de hauteur s’il est planté à moins de 2 mètres de la clôture de votre voisin. S’il dépasse cette hauteur de 2 mètres, il faudra l’élaguer.

ensuite Quelle hauteur pour une haie végétale ?

Dans le cas d’une haie végétale, la hauteur maximale est de deux mètres avec un espace minimale de 0,50 m entre la limite séparative et la plantation. Dans tous les cas, si la hauteur est supérieure à deux mètres, le voisin est en droit de réclamer une mise en conformité de votre luxuriant laurier.

Puis-je exiger de mon voisin qu’il taille sa haie ?

Votre voisin a l’obligation légale de débroussailler. Pour demander à son voisin de couper ses arbres, un courrier en recommandé avec accusé de réception peut suffire. … Dans la plupart des cas, le juge impose alors au voisin récalcitrant la taille des haies à ses frais.

Est-il interdit de tailler les haies ?

Une loi pour réglementer la taille des haies

Pour les particuliers, il n’y a pas de loi qui empêche la taille des haies. Toutefois, la LPO (Ligue de Protection des Oiseaux) recommande fortement de ne pas élaguer, ni tailler les haies et les arbres dès le 15 mars.

Puis-je élaguer l’arbre de mon voisin ?

A retenir. Vous ne pouvez pas couper vous-même les branches dépassant chez vous : il faut demander à votre voisin (article 673 du Code civil) sauf s’il vous a donné son accord. En revanche, vous pouvez couper racines, ronces ou brindilles qui empiètent chez vous jusqu’à la limite séparative de propriété.

Comment demander à son voisin de couper ses arbres ?

L’article 673 du code civil est clair : si votre voisin ne remplit pas ses obligations concernant l’élagage, on peut donc obliger son voisin à élaguer ses arbres. Si des branches dépassent sur la voie publique, le trottoir ou la rue, la mairie peut agir contre le propriétaire du terrain sur lequel est planté l’arbre.

Quel arbre planter en limite de propriété ?

Les arbres et arbustes ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à une distance minimale de 50 cm de la limite de propriété. Les arbres et arbustes dépassant 2 mètres doivent être plantés à au moins 2 mètres de la limite de propriété.

Quel arbre ne pas planter près d’une maison ?

Certains arbres ne doivent pas être plantés près des maisons. La raison est simple : ils peuvent gêner les voisins en se développant de façon excessive et en obstruant les fenêtres par exemple. Ainsi, les variétés d’arbres à éviter près des maison sont : l’eucalyptus, le chêne, l’orme, le prunus ou encore l’acacia !

Quelle est la hauteur maximum d’un cyprès ?

Si aucune taille n’est effectuée, le cyprès peut atteindre près de 20 m de haut et se caractérisera par une forme conique. En haie, vous choisirez la hauteur de taille que vous désirez ainsi que l’épaisseur.

Quelle est la haie qui pousse le plus vite ?

Le troène. Les troènes sont les arbustes les plus souvent employés pour réaliser en un temps record des haies entre 1 et 4 m de hauteur. Le troène commun (Ligustrum vulgare), capable d’atteindre 4 à 6 m de haut est semi-persistant.

Comment faire respecter l’article 671 du Code civil ?

C’est l’article 671 du code civil qui définit cette distance. La règle de principe est simple : Si un arbre ou un arbuste dépasse 2 mètres de hauteur, il doit se trouver à au moins 2 mètres de la limite.

Comment faire couper la haie de son voisin ?

Trouvez un élagueur qualifié près de chez vous. En cas de haie dépassant chez le voisin, son entretien incombe au voisin chez lequel l’arbre est planté. Vous devez donc demander l’autorisation de passage chez le voisin pour éventuellement tailler votre haie s’il ne désire pas l’entretenir lui-même.

Comment se débarrasser de la haie du voisin ?

Si la haie de votre voisin ne respecte pas les critères de distance imposés, vous pouvez lui demander qu’il la taille ou qu’il la retire. Si la haie est mitoyenne : – Vous pouvez la tailler de votre côté, jusqu’à la limite de votre propriété.

Quelle est la meilleure période pour tailler les haies ?

La croissance des arbustes s’active au printemps, et la fin de l’été. Pour tailler les haies, il faut attendre les mois d’avril, et août-septembre, propices à la cicatrisation car les végétaux perdent moins de sève pendant ces périodes et ne souffrent donc pas beaucoup des coupures, ce qui favorise une repousse rapide.

Quelle est la bonne période pour tailler les haies ?

Taille des haies , la meilleure période

  • Vous taillerez donc en fin d’hiver, avant le 15 mars et en septembre-octobre.
  • La LPO recommande de ne pas tailler les haies du 15 mars à la fin du mois de juillet afin d’attendre l’envol des derniers oisillons.
  • La loi interdit la taille des haies du 15 mars au 31 juillet.

Quelle période pour tailler les haies ?

Les haies en formation, qui n’ont donc pas atteint leur plein développement, se taillent durant la saison de végétation, de mars à septembre, en jour de Lune descendante. Mais les haies plus âgées, qu’il faut rajeunir, se taillent plutôt en fin d’hiver, de janvier à mars, toujours en Lune descendante.

Quelle réglementation pour les arbres en limite de propriété ?

Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre. Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.

Qu’est-ce que la prescription trentenaire pour les arbres ?

Le délai de prescription trentenaire court donc à partir de la date à laquelle l’arbre a dépassé la hauteur de deux mètres. Il doit être précisé que vous ne disposez pas du droit de tailler les branches du voisin, alors-même qu‘elles surplomberaient votre fond.

Quelle procédure pour obliger son voisin à tailler sa haie ?

Votre voisin a l’obligation légale de débroussailler. Pour demander à son voisin de couper ses arbres, un courrier en recommandé avec accusé de réception peut suffire.

Comment prouver qu’un arbre est dangereux ?

Les branches trop imposantes, trop chargées, qui menacent des constructions et/ou des personnes doivent être élaguées. Les arbres et les branches morts doivent être évacués. Les branches ou les arbres dangereux doivent être abattus.

Qui doit ramasser les feuilles mortes du voisin ?

Lorsque cela se produit, la première chose à faire consiste à prendre contact avec le voisin pour lui demander de ramasser les feuilles. Car même si les feuilles viennent boucher vos gouttières, c’est bien à lui qu’incombe la responsabilité de procéder au ramassage, car les feuilles proviennent de ses arbres.

Quel arbre planter dans un lotissement ?

Les voici.

  • Le catalpa boule – le n°1 pour l’ombrage. …
  • Le robinier boule – comme le catalpa mais en plus raffiné …
  • L’érable boule – de l’ombre et de belles couleurs à l’automne. …
  • Le savonnier – pour des fleurs en été …
  • Le cerisier du Japon – une pluie de pétales roses. …
  • L’ arbre de Judée – une floraison pas comme les autres.

Quels arbres ne pas planter près des maisons ?

Les espèces à éviter sont : le saule pleureur, le peuplier, le chêne et le marronnier. Pour finir, près de la maison, il faut choisir une orientation judicieuse, l’ombre portée par certaines espèces peut occulter baies vitrées, fenêtres et vérandas.


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