La loi Chatel assurance<\/b> oblige votre assureur \u00e0 vous informer de la dur\u00e9e de pr\u00e9avis pour r\u00e9silier<\/b> \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance certains contrats<\/b> (g\u00e9n\u00e9ralement 2 mois avant la date d’\u00e9ch\u00e9ance). Cette information doit vous parvenir avec votre avis d’\u00e9ch\u00e9ance au moins 15 jours avant cette date limite.<\/p>\n
De plus, Comment r\u00e9silier un contrat d’assurance en cours ?<\/p>\n
La loi pr\u00e9voit pour l’assur\u00e9, comme pour l’assureur, la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier<\/b> le contrat d’assurance<\/b> chaque ann\u00e9e. Dans le cadre de la r\u00e9siliation<\/b> annuelle, l’assur\u00e9 doit pr\u00e9venir l’assureur au moins deux mois avant la date d’\u00e9ch\u00e9ance. Lorsque ce d\u00e9lai n’est respect\u00e9, le contrat d’assurance<\/b> n’est pas r\u00e9sili\u00e9<\/b>.<\/p>\n
Egalement Quels sont les contrats concern\u00e9s par la loi Chatel ?<\/p>\n
Tous les types de contrats<\/b> \u00e0 tacite reconduction sont<\/b> soumis \u00e0 la loi Chatel<\/b>. Cela concerne<\/b> donc les contrats<\/b> d’assurance, les abonnements, contrats<\/b> d’entretien, etc. … Votre assureur doit vous envoyer un avis d’\u00e9ch\u00e9ance indiquant la p\u00e9riode durant laquelle vous pouvez r\u00e9silier le contrat<\/b>.<\/p>\n
Comment faire fonctionner la loi Chatel ?<\/p>\n
La loi Chatel<\/b> vous permet de r\u00e9silier votre assurance sant\u00e9 \u00e0 sa date d’\u00e9ch\u00e9ance. Votre mutuelle est donc tenue de vous pr\u00e9venir de l’\u00e9ch\u00e9ance prochaine de votre contrat 3 mois et 15 jours (75 jours) avant celle-ci. Si elle ne vous pr\u00e9vient que 15 jours avant, vous disposez de 20 jours suppl\u00e9mentaires pour r\u00e9silier.<\/p>\n