La sous<\/b>–location<\/b> d’un logement vide est interdite par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 (voir le texte de loi). Pour sous<\/b>–louer son appartement<\/b>, il faut l’accord \u00e9crit du bailleur. Ce dernier doit \u00e9galement donner son<\/b> accord quant au montant du loyer demand\u00e9 au sous<\/b>-locataire.<\/p>\n
Mais encore, Quel document pour une Sous-location ?<\/p>\n
Quels documents <\/b> doivent accompagner le bail de sous <\/b> – location <\/b> ? <\/b> <\/p>\n et Comment faire Cession-bail ?<\/p>\n Comment <\/b> se d\u00e9roule la cession <\/b> de bail <\/b> d’un logement r\u00e9sidentiel? <\/b> <\/p>\n Comment remplir avis de cession de bail ?<\/p>\n Toutes ses informations doivent figurer dans l’avis de cession de bail<\/b>, ainsi que la date \u00e0 laquelle la cession<\/b> doit prendre effet. Apr\u00e8s avoir rempli et sign\u00e9 l’avis<\/b>, l’avis<\/b> doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l’adresse du propri\u00e9taire, celle qui est inscrite sur le bail<\/b>. Il doit \u00eatre \u00e9crit dans la langue utilis\u00e9e pour \u00e9crire le bail<\/b>.<\/p>\n\n
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