Si la sous<\/b>–location<\/b> ill\u00e9gale est av\u00e9r\u00e9e, le bailleur doit le faire constater par un huissier de justice dans un premier temps. Ensuite, il convient d’envoyer au locataire une lettre lui rappelant ses obligations de respecter le contrat de location<\/b> et donc d’arr\u00eater la sous<\/b>–location<\/b> ill\u00e9gale.<\/p>\n
Mais encore, Quel statut pour faire de la Sous-location professionnelle ?<\/p>\n
D\u00e9claration aupr\u00e8s du greffe du tribunal. Compte-tenu que vous allez sous louer<\/b> le logement dans le cadre d’une activit\u00e9 professionnelle<\/b>, vous allez devoir cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 commerciale type SA, SAS ou SARL.<\/p>\n
et Comment prouver une Sous-location illegale ?<\/p>\n
Pour prouver <\/b> qu’il y a eu sous <\/b> – location <\/b> , le juge a retenu les \u00e9l\u00e9ments suivants : <\/b> <\/p>\n Comment prouver une Sous-location ill\u00e9gale ?<\/p>\n Apporter la preuve<\/b> de la sous<\/b>–location ill\u00e9gale<\/b> est important. Tous les indices et les preuves doivent \u00eatre rassembl\u00e9s : photos montrant un nom rajout\u00e9 sur la bo\u00eete aux lettres, t\u00e9moignages des voisins indiquant que l’occupant des lieux a chang\u00e9, petites annonces sur des sites de location<\/b> temporaire, etc.<\/p>\n\n