Si la sous<\/b>–location<\/b> ill\u00e9gale est av\u00e9r\u00e9e, le bailleur doit le faire constater par un huissier de justice dans un premier temps. Ensuite, il convient d’envoyer au locataire une lettre lui rappelant ses obligations de respecter le contrat de location<\/b> et donc d’arr\u00eater la sous<\/b>–location<\/b> ill\u00e9gale.<\/p>\n
Mais encore, Comment quitter une Sous-location ?<\/p>\n
R\u00e9siliation du contrat de sous <\/b> – location <\/b> <\/b> <\/p>\n et Comment prouver une Sous-location illegale ?<\/p>\n Pour prouver <\/b> qu’il y a eu sous <\/b> – location <\/b> , le juge a retenu les \u00e9l\u00e9ments suivants : <\/b> <\/p>\n Comment d\u00e9noncer un logement non d\u00e9clar\u00e9 ?<\/p>\n Afin d’inciter les propri\u00e9taires louant des logements<\/b> insalubres \u00e0 faire des travaux, le minist\u00e8re du Logement<\/b> a lanc\u00e9 le 0806 706 806, le num\u00e9ro d’appel \u00abInfo logement<\/b> indigne\u00bb qui permet de d\u00e9noncer<\/b> aux pouvoirs publics un h\u00e9bergement insalubre que l’on soit locataire ou simple voisin.<\/p>\n\n
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