Au moment de<\/b> d\u00e9buter vos travaux<\/b> si vous \u00eates titulaire d’un permis de<\/b> construire ou d’un permis d’am\u00e9nager, vous devez adresser \u00e0 la mairie une d\u00e9claration d’ouverture de<\/b> chantier. Cette d\u00e9claration peut se faire en ligne sur le site du service public ou par le biais du formulaire Cerfa n\u00b0 13407*03.<\/p>\n
Ainsi, Comment r\u00e9gulariser des travaux non d\u00e9clar\u00e9s ?<\/p>\n
Comment<\/b> se passe la r\u00e9gularisation<\/b> ? Il faut se rendre en mairie et s’adresser au service de l’urbanisme. L\u00e0, vous devrez d\u00e9poser une demande pour un permis \u00ab\u00a0r\u00e9troactif\u00a0\u00bb. Attention, il n’existe pas de terme sp\u00e9cifique pour une telle demande.<\/p>\n
ensuite Quels sont les travaux qui n\u00e9cessitent un permis de construire ?<\/p>\n
Un permis de construire<\/b> est n\u00e9cessaire si les travaux<\/b> entra\u00eenent \u00e0 la fois une modification du volume du b\u00e2timent et le percement ou l’agrandissement d’une ouverture sur un mur ext\u00e9rieur. Il en est de m\u00eame si vous rehaussez les murs, par exemple pour ajouter une fen\u00eatre au toit.<\/p>\n
Quelle surface autoris\u00e9e sans permis de construire ?<\/p>\n
Il est possible de r\u00e9aliser une extension de moins de 40 m\u00b2 sans permis de construire<\/b>. Seule une d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux est n\u00e9cessaire. Auparavant, un permis de construire<\/b> \u00e9tait requis d\u00e8s lors que les travaux aboutissaient \u00e0 la cr\u00e9ation d’une surface<\/b> de plus de 20 m\u00b2.<\/p>\n