Les serres et les ch\u00e2ssis d’une hauteur au-dessus du sol inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,80 m\u00e8tre de haut ne sont<\/b>, eux non plus, soumis \u00e0 aucune autorisation<\/b> pr\u00e9alable.<\/p>\n
Ainsi, Quels sont les risques quand on fait travaux sans autorisation ?<\/p>\n
Risque<\/b> de construire sans permis de construire<\/b> : les sanctions. En plus du proc\u00e8s-verbal, vous encourez aussi une amende allant de 200\u20ac \u00e0 6 000\u20ac du m2. (article L. 480-4 du code de l’urbanisme).<\/p>\n
ensuite Comment r\u00e9gulariser des travaux non d\u00e9clar\u00e9s ?<\/p>\n
Comment<\/b> se passe la r\u00e9gularisation<\/b> ? Il faut se rendre en mairie et s’adresser au service de l’urbanisme. L\u00e0, vous devrez d\u00e9poser une demande pour un permis \u00ab\u00a0r\u00e9troactif\u00a0\u00bb. Attention, il n’existe pas de terme sp\u00e9cifique pour une telle demande.<\/p>\n
Quels travaux sont soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable ?<\/p>\n
Les travaux<\/b> de cr\u00e9ation ou d’extension de surface<\/p>\n
Une d\u00e9claration pr\u00e9alable est<\/b> requise lorsque vous envisagez des travaux<\/b> cr\u00e9ant des petites surfaces (garage, d\u00e9pendance, abri de jardin). Il s’agit de la cr\u00e9ation d’une surface comprise entre 5 et 20 m\u00b2 de surface plancher ou d’emprise au sol.<\/p>\n