Une servitude de prospect est<\/b> \u00ab reconnue par une convention entre deux propri\u00e9taires voisins, le propri\u00e9taire du fonds dominant peut, si le titre l’a pr\u00e9vu, emp\u00eacher le propri\u00e9taire du fonds servant de faire une construction, ouvrage ou plantation dont l’effet serait de g\u00eaner la vue aussi loin qu<\/b>‘elle peut s’\u00e9tendre ( …<\/p>\n
Ainsi, Qu’est-ce qu’une servitude de vue ?<\/p>\n
Il s’agit d’un droit adoss\u00e9 \u00e0 une propri\u00e9t\u00e9 qui permet de d\u00e9roger aux r\u00e8gles pr\u00e9c\u00e9dentes. On parle aussi de contrainte qui s’impose au profit d’un \u201cfonds dominant\u201d sur un \u201cfonds servant\u201d.<\/p>\n
ensuite Qu’est-ce qu’une servitude d’urbanisme ?<\/p>\n
Elles sont constitutives de charges pesant de plein droit sur des terrains ou sur des b\u00e2timents, ayant pour effet de limiter ou d’interdire l’exercice des droits des propri\u00e9taires sur ces biens, ou de leur imposer la r\u00e9alisation de travaux.<\/p>\n
Qu’est-ce qu’une servitude de cour commune ?<\/p>\n
La servitude<\/b> de \u00ab cour commune<\/b> \u00bb \u2013 pr\u00e9vue par l’article L. 471-1 du code de l’urbanisme \u2013 est<\/b> une servitude<\/b> de droit civil qui permet aux propri\u00e9taires de terrains voisins de s’affranchir entre eux des r\u00e8gles d’urbanisme relatives \u00e0 l’implantation des constructions par rapport aux limites de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n