Immeuble au profit duquel est<\/b> \u00e9tablie une servitude (droit de vue, droit de passage, etc.) contre un autre immeuble (fonds<\/b> servant), qui appartient \u00e0 un propri\u00e9taire diff\u00e9rent. Les droits constitu\u00e9s aux termes de cette servitude b\u00e9n\u00e9ficient au propri\u00e9taire du fonds dominant<\/b>.<\/p>\n
Ainsi, Qui est le propri\u00e9taire du fond servant ?<\/p>\n
Une servitude est<\/b> une contrainte qui<\/b> p\u00e8se sur une propri\u00e9t\u00e9 au profit d’une autre propri\u00e9t\u00e9, appartenant chacune \u00e0 un propri\u00e9taire<\/b> diff\u00e9rent. La propri\u00e9t\u00e9 qui<\/b> supporte la charge s’appelle fonds servant<\/b>. La propri\u00e9t\u00e9 qui<\/b> profite de la contrainte s’appelle fonds<\/b> dominant.<\/p>\n
ensuite Qui est fond servant et fond dominant ?<\/p>\n
La \u00ab\u00a0servitude\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0service foncier\u00a0\u00bb est<\/b> une charge qui est<\/b> impos\u00e9e \u00e0 un fonds<\/b> dit \u00ab\u00a0fonds servant<\/b>\u00a0\u00bb pour le profit d’un fond<\/b> b\u00e9n\u00e9ficiaire dit \u00a0\u00bb fond dominant<\/b>\u00ab\u00a0. … Une servitude est<\/b> instaur\u00e9e au profit d’un fonds dominant<\/b>, et non au profit du propri\u00e9taire de celui-ci.<\/p>\n
Quels sont les devoirs des propri\u00e9taires du fonds dominant et du fonds servant ?<\/p>\n
Le propri\u00e9taire du fonds dominant<\/b> a le droit de proc\u00e9der aux am\u00e9nagements n\u00e9cessaires pour user de sa servitude et la conserver. … Le propri\u00e9taire du fonds dominant<\/b> ne peut rien faire qui aggrave la condition du fonds servant<\/b>, m\u00eame lorsqu’il respecte le titre de sa servitude.<\/p>\n